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Les feuilles d’heures

Le syndicat SNTPCT communique sur la réglementation concernant les feuilles d’heures que les ouvriers et techniciens du cinéma doivent remplir chaque semaine.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES
La non délivrance du décompte individuel des heures de travail effectuées chaque journée peut générer des situations de conflit.
L’article 29 de la convention collective précise :
Un décompte individuel sera établi dans le but de déterminer les durées respectives des heures de travail effectives, des pauses repas et du transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage.
Ce décompte, établi pour chaque journée, sera remis au salarié au plus tard le premier jour de la semaine suivante de travail et au terme du lendemain du dernier jour de travail sur le film ; et pour les salariés engagés pour une durée inférieure à 5 jours, au terme du lendemain du dernier jour de travail. Ce décompte sera attesté par le directeur de production où par un responsable désigné par celui-ci..
La remise aux ouvriers et techniciens de ce décompte individuel est obligatoire.
Sur certaines productions, le nombre des heures de travail réalisées dans la journée par les ouvriers et les techniciens dépasse les seuils de durées maximales fixées par le code du travail.
Les Productions s’étant dispensées d’adresser une demande auprès de l’inspection du
travail pour obtenir une dérogation à la durée journalière maximale absolue de 12 heures –
et, selon les cas, outrepasser la durée maximale absolue de 60 heures ; celles-ci n’éta-blissent et ne délivrent pas de décompte aux ouvriers et techniciens, ou limitent le nombre d’heures de ce décompte individuel à une durée journalière de 10 heures.
Il en est de même sur les fiches de paie où les heures supplémentaires effectuées notam-ment au-delà du plafond hebdomadaire de 60 heures ne sont pas précisées et ne sont pas rémunérées.
Pour éviter des situations conflictuelles, exigez de la Production la remise du décompte fixé à l’article 29 de la convention collective.
Dans le cas où le nombre d’heures décompté par la Production ne correspond pas au total des heures de la journée de travail, établissez vous-même votre décompte et adressez le à la Production par courrier électronique afin de justifier de la preuve du décompte que vous avez établi.

La Chambre sociale de la cour de cassation précise que la production d’un décompte indi- viduel des horaires rédigé de la main du salarié suffit à étayer une demande en paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires devant les tribunaux.
Notamment en cas d’accident, le fait d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des plafonds maxima fixés par le code du travail peut constituer une faute caractérisée et exposer la Production et ses représentants à des pénalités et des poursuites pénales.
En cas d’accident de travail ou de trajet, pour les ouvriers et techniciens, le décompte du
temps de travail effectué chaque journée de la semaine pourra être utile à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour que ceux-ci soient pris en charge au titre d’accidents
du travail ou de trajet et ouvrir les droits qui y sont attachés, dans le cas où ladite Caisse
Primaire d’Assurance Maladie ne reconnaîtrait pas l’accident du travail en premier
examen.

Le SNTPCT conseille d’établir votre décompte journalier d’heures de travail
effectif sur le modèle suivant :

feuille d’heures SNTPCT

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Valérie Bille


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